Tarifs

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018, 28 février 2020 et du 23 février 2022 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Les honoraires et émoluments libres se détaillent comme suit :

• Procès-verbal de Constat ( taux horaire y compris durant le temps de déplacement et de rédaction) : prix HT 300,00 €, TVA ( à 20%) 60,00 €, soit un total TTC de 360,00 €

• Procès-verbal de Constat Urgent ou de nuit ou week-end et jours fériés ( taux horaire y compris durant le temps de déplacement et de rédaction) : prix HT 500,00 €, TVA ( à 20%) 100,00 €, soit un total TTC de 600,00 €

• Rédaction et délivrance d’un acte spécifique non prévu dans le tarif ci-dessus : prix HT 300,00 €, TVA ( à 20%) 60,00 €, soit un total TTC de 360,00 €

• Consultation juridique par ½ heures : prix HT 150,00 €, TVA (à 20%) 30,00 €, soit un total de 180,00 €.

• Diligences particulières ( taux horaire y compris durant le temps de déplacement et de rédaction) : prix HT 300,00 €, TVA ( à 20%) 60,00 €, soit un total TTC de 360,00 €

• Rédaction signification acte 1690 art.C.civ et art 2362 C.civ, prix HT 200,00 €, TVA (20%) 40,00 €, soit un total TTC de 240,00 €

• Pilotage de signification (par acte) : prix HT 30,00 €, TVA (20%) 6,00 €, soit un total TTC de 36,00 €

• Pilotage urgent (par acte) : prix HT 100,00 €, TVA (20%) 20,00 €, soit un total de 120,00 €

Membre d'un association agréée - le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Toute personne peut accéder aux dossiers personnels la concernant, en demander la rectification, l'opposition ou la suppression. Pour une telle démarche, il appartient aux personnes intéressées de contacter Me Philippe ROESSLINGER.