Vérifier, établir, certifier la réalité d'un fait.

Le procès-verbal de constat est un document constituant une preuve incontestable pour faire valoir vos droits.

C'est une photographie objective d'une situation donnée à un moment précis réalisée par un Officier Ministériel Indépendant.

Il constituera la preuve opposable à toute contestation émanant d'une personne ou d'une administration.

Le Commissaire de Justice est un tiers de confiance incontestable, certifiant et garantissant les droits des justiciables. Ses constatations ont une force probante renforcée.

Ainsi, il s'agit d'un véritable élément de preuve valablement admis par les tribunaux. Les mentions (date - lieux - identité des parties et de le Commissaire de Justice font foi jusqu'à inscription de faux. Les autres mentions (motif de la réquisition, constatations matérielles...) font foi jusqu'à preuve du contraire.

La production d'un procès verbal de constat établi par un Commissaire de Justice suffit très souvent à décourager la partie adverse d'engager un procès.

Sachez que si vous subissez un préjudice, la Loi vous impose d'apporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation.
Le Commissaire de Justice intervient aussi bien chez vous (dégâts des eaux, empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin, nuisances sonores, permis de construire ou de démolir), dans la gestion de votre patrimoine (état des lieux entrée/sortie, non-conformité de travaux que vous faites réaliser, sous-location illicite) dans le cadre des relations familiales, (droit de visite suite à divorce, inventaire avant divorce) dans la vie des affaires, (pour faire constater une pratique déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, la défectuosité ou la non-conformité d'une livraison, les conditions de tenue d'une assemblée générale ...).

Retenez toutefois que le Commissaire de Justice n'effectue que des constatations matérielles et objectives à l'aide de ses sens (vue, ouïe, toucher, odorat, goût) et qu'il n'émet aucun avis. C'est la différence avec un expert qui donne un avis et qui supporte, de ce fait, une contre-expertise. Le Commissaire de Justice est neutre et ne doit s'attacher qu'aux faits sans en définir ce qu'ils peuvent avoir pour origine. Ce qui fait justement la valeur d'un constat établi par un Commissaire de Justice, c'est qu'il matérialise une narration objective des faits.

Selon le type de constat, le Commissaire de Justice peut utiliser des moyens techniques appropriés (photographies, appareils de mesure) et se faire assister dans certains cas particuliers par des experts (géomètre expert, expert en acoustique …etc.).

Le constat de Commissaire de Justice constitue un témoignage précis, solide et fiable. N'hésitez pas à contacter notre étude qui saura vous apporter les conseils les plus avisés.

IMPORTANT : Pour toute demande d'établissement d'un procès verbal de constat en dehors des heures courantes d'ouverture, vous pouvez directement contacter un Commissaire de Justice au 07 66 60 60 90 

Les principaux constats que peut établir votre Commissaire de Justice :

POUR LES PROFESSIONNELS :

• le constat de voirie en matière de travaux publics

• le constat de destruction de stocks de pièces, objets ou matériels (immobilisations)

• le constat en matière de litige portant sur le contrat de travail

• le constat de contrefaçon

• le constat d'assemblée générale d'actionnaires

• le constat en matière de litige entre associés, fournisseurs, prestataires...

• le constat de dommages causés par un sinistre

• le constat dressé avant travaux (avec voisinage, état de voierie...)

• le constat d'affichage avant travaux (permis de construire, de démolir, déclaration préalable)

• le constat de malfaçons et/ou  de non conformité

• le constat d'avancement de chantier

• le constat d'inventaire

• le constat de dépôt de modèles ou de dessins ou d'œuvres écrites

• le constat dit "internet"

• le constat SMS ou messages vocaux

• le constat de grève

• le constat de respect des règles sanitaires

POUR LES PARTICULIERS :

• le constat de vétusté d'un bien dont vous avez hérité

• le constat d'état des lieux 

• le constat de dommages causés par un sinistre

• le constat dressé avant travaux (avec voisinage, état de voierie...)

• le constat d'affichage avant travaux (permis de construire, de démolir, déclaration préalable)

• le constat de malfaçons et/ou  de non conformité

• le constat d'avancement de chantier

• le constat d'inventaire

• le constat de dépôt de modèles ou de dessins ou d'œuvres écrites

• le constat dit "internet"

• le constat SMS ou messages vocaux

• le constat de non présentation d'enfant

• le constat de respect des règles sanitaires

IMPORTANT : Pour toute demande d'établissement d'un procès verbal de constat en dehors des heures courantes d'ouverture, vous pouvez directement contacter un Commissaire de Justice au 07 66 60 60 90