Notre étude est en mesure de rédiger et de signifier avec rapidité de nombreux actes, dans le ressort de la Cour d'Appel de Colmar et de piloter des significations en France comme à l’étranger :

• Acte introductif d’instance (assignations, citations, requête).

• Procédure d’appel : signification de déclarations d’appel et de conclusions.

• Opposition sur prix de vente de fonds de commerce ou sur prix de vente d’un lot de copropriété.

• Cession et nantissement.

• Signification de titres exécutoires : toutes décisions de justice (jugement, ordonnance, ordonnance sur requête), contraintes.

• La procédure de chèque impayé : signification de certificat de non-paiement et établissement du titre exécutoire.

• Congés commerciaux.

• Congés habitation.

• Sommation interpellative.

• Acte sous seing privé.

• Courrier.