Les saisies

• Saisie conservatoire (créances, meubles, droits d’associés et valeurs mobilières).

• Saisie attribution (compte bancaire, loyers).

• Saisie vente (meubles).

• Saisie véhicule.

• Saisie des rémunérations.

• Saisie de parts sociales.

• Saisie immobilière.

• Procédure de paiement direct (pension alimentaire).

• Saisie de marques, brevets et licences.

Les contentieux locatifs

Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel), nous assurons la reprise de votre bien ainsi que le recouvrement de vos loyers et charges impayés :

• les loyers impayés

• l'expulsion (*)

• reprise de locaux abandonnés

• occupation sans droit ni titre (squat) : sommation de quitter les lieux

Vous souhaitez reprendre votre bien mis en location en toute sécurité, les congés :

• en matière d'habitation : pour reprise, pour vendre, pour motif légitime et sérieux

• en matière commerciale : avec offre de renouvellement, pour renouvellement

Vous êtes titulaire d’un droit de préemption et vous souhaitez faire valoir ce droit

Votre locataire ne respecte pas la destination des lieux, vous souhaitez faire cesser ces troubles :

• sommation d’avoir à cesser les nuisances (sonores ou olfactives).

• sommation interpellative.

(*) : Le schéma "classique" de la procédure d'expulsion de locaux d'habitation est le suivant :

1. Impayé locatif.

2. Délivrance du commandement visant la clause résolutoire
   ⇒ ouverture du délai de 2 mois en matière civile,
   Assignation devant le Tribunal compétent avec information des services de l'Etat plus de 2 mois avant la date d'audience.

           ⇒ ouverture en pratique d'un nouveau de 2 mois en matière civile,

3. Obtention du jugement.

4. Signification du jugement et commandement de payer et de quitter les lieux
   ⇒ qui ouvre un nouveau délai de 2 mois pour quitter les lieux amiablement.

5. Vérification, si le locataire est parti pour une tentative d'expulsion.

6. Si le locataire est toujours en place :
   ⇒ Réquisition de la Force Publique.

7. Expulsion effective du locataire en présence de la Force Publique d'un serrurier et le cas échéant de déménageurs

La période d'hiver du 1er novembre au 31 mars (inclus) n'est effective que pour les affaires civiles et n'empêche pas la délivrance de tous les actes à l'exception de l'expulsion.